Les missions de service public de la distribution d’énergie électrique et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente transférées par les communes ne peuvent être exercées directement par le SDEER. Elles doivent être obligatoirement déléguées par contrat de concession de service public aux entreprises titulaires d’un monopole national, Enedis (filiale indépendante d’EDF) et EDF Branche Commerce. Au sein du groupe EDF, la mise en œuvre du marché concurrentiel a conduit à séparer les activités d’exploitation du réseau d’acheminement, d’une part, de celles de fourniture de l’énergie électrique au tarif réglementé de vente, d’autre part.
Le contrat de concession 2020-2050
28 février 2020 – Signature du contrat de concession 2020-2050 par François BRODZIAK, Président du SDEER,
Jean-Olivier MARTIN, Directeur régional d’Enedis Poitou-Charentes et Frédéric SARRAZIN, Directeur Commerce Grand Centre d’EDF.
Le traité de concession en cours a été signé en 2020 pour 30 ans et pour la première fois au nom de l’ensemble des communes de Charente-Maritime. Il repose sur un modèle national adapté aux nouvelles attentes à l’égard du réseau électrique : résistance aux aléas climatiques, raccordements d’installations de production d’énergie renouvelable plus nombreuses, alimentation de bornes de recharges pour véhicules électriques, pilotage de réseaux électriques intelligents, fourniture d’énergie électrique hors tarifs réglementés de vente, lutte contre la précarité énergétique… Il intègre également un volet local adapté au territoire : des dispositions guidant le schéma directeur des investissements d’Enedis et du SDEER ont été convenues sur toute la durée du contrat. Ces dispositions portent notamment sur :
- la durée de coupure des usagers ;
- le remplacement de réseaux BT à fils nus de faible section ;
- le remplacement de câbles souterrains HTA et BT à technologie obsolète ;
- l’éradication des conducteurs aériens de faible section sur lignes principales HTA ;
- l’installation ciblée d’organes de manœuvre télécommandés en HTA ;
- la réalisation de cycles de maintenance sur les lignes HTA.
Enedis : le service public de l’acheminement
- Co-développe le réseau de distribution avec le SDEER et en assure l’exploitation.
- Renouvelle, entretien, dépanne et déplace les ouvrages : lignes et câbles, postes de transformation, branchements, compteurs…
- Est responsable de la qualité du courant électrique ;
- Relève ou télérelève les compteurs ;
- Traite les demandes de raccordement ;
- Traite les demandes d’intervention émanant des fournisseurs et des abonnés (mise en
- service, résiliation, intervention sur le compteur ou le disjoncteur…).
EDF branche commerce : le service public de la fourniture aux tarifs réglementés
- Fournit aux « petits consommateurs » encore éligibles (particuliers, professionnels, petites entreprises et petites collectivités) l’électricité aux tarifs réglementés de vente – tarif bleu et tarif bleu d’éclairage public.
Nota :
- EDF est également fournisseur d’électricité sur le marché concurrentiel. Cette activité ne relève pas du service public de fourniture sous la responsabilité du SDEER.
- La loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorise les « petits » consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité (sites ≤ 36 kVA) à accéder, à quitter ou à revenir au tarif réglementé de vente (tarifs bleus).
Le contrôle de la concession
Devant les communes de Charente-Maritime et leurs administrés, le SDEER est garant du bon accomplissement des missions de service public concédées à Enedis et à EDF Branche Commerce.
Le SDEER dispose d’un pouvoir de contrôle exercé, soit directement (le SDEER dispose d’un agent assermenté), soit en recourant, dans certains domaines, à des experts spécialisés (analyse comptable, analyse des performances du réseau…).
Au titre du contrôle, le SDEER traite notamment directement avec le concessionnaire les réclamations qui lui sont adressées par les communes, les usagers ou les propriétaires riverains (à tous sujets : qualité de l’électricité, devis, frais de déplacement d’ouvrages, dommages électriques, travaux, nuisances…). Ces actions s’inscrivent comme un moyen de faire progresser la qualité du service public sur le territoire de la concession départementale, au bénéfice des usagers.
L’exercice du contrôle par le SDEER fait de celui-ci l’interlocuteur privilégié du Maire et de ses administrés pour examiner toute difficulté en rapport avec la distribution de l’électricité (réseau ou fourniture aux tarifs réglementés de vente).