Extension du réseau public d’électricité
Lorsque le réseau public basse tension ou moyenne tension doit être prolongé, c’est le SDEER qui réalisera l’extension dans la majorité des cas. Pour cela, l’usager doit compléter une demande d’alimentation que le Maire visera et adressera au SDEER. La partie terminale du raccordement (le « branchement ») est ensuite réalisée par le concessionnaire Enedis, à la demande de l’usager.
Desserte électrique des aménagements publics
LE SDEER assure la maîtrise d’ouvrage de l’alimentation et de la desserte intérieure et extérieure des lotissements et zones d’activités publics. Le SDEER réalise également l’équipement électrique des voies nouvelles dans les zones constructibles.
Renforcement du réseau public basse tension
La tension distribuée par le réseau public basse tension ne doit pas s’écarter de 230 volts de plus ou moins 10 %. En deçà ou au-delà de ces valeurs, la tension perturbe les installations des usagers.
Lorsque l’accroissement de la consommation électrique vient à dépasser la capacité du réseau existant, le SDEER assure le renforcement de la partie basse tension du réseau. Ceci peut se traduire notamment par le remplacement de câbles ou de transformateurs, voire par une restructuration du réseau.
Le SDEER entreprend les travaux de renforcement sur proposition du concessionnaire Enedis, mais aussi sur information par la municipalité ou sur réclamation des usagers. Ces besoins de renforcement se sont accrus ces dernières années du fait, notamment, du fort développement des installations de chauffage électrique de type pompe à chaleur qui génèrent de forts appels de courant à chaque démarrage.
Aménagement esthétique des réseaux (effacement)
Une opération d’effacement des lignes aériennes inesthétiques peut être décidée par le conseil municipal, soit dans le cadre d’une politique environnementale, soit à l’occasion d’interventions importantes sur la voirie.
Pour la commune, une telle opération implique une intervention simultanée sur plusieurs réseaux : électricité, éclairage public et télécommunications (cuivre ou fibre optique). Le SDEER est compétent pour assurer les travaux de voirie annexes liés aux opérations d’effacement des réseaux (essentiellement les infrastructures d’accueil des équipements de communication électronique : fourreaux, chambres de tirage, génie civil…) et propose donc une réponse globale comprenant la coordination des études et des chantiers propres à ces réseaux, une assistance dans les relations avec Orange ainsi que des aides financières (voir ci-contre).
Financement d’une opération d’effacement de réseaux
Mise en souterrain du réseau électrique BT et des branchements
- Prise en charge par la commune : 0 %
- Aide du SDEER : 100 % (a)*
Mise en souterrain du réseau d’éclairage public
- Aide du SDEER : 50 % (b)*
- Prise en charge par la commune : 50 % (c)**
Mise en souterrain des réseaux télécom (répartition selon article L. 2224–35 du C.G.C.T.)
- Prise en charge par la commune : 100 % du génie civil destiné à recevoir le réseau (étude, surlargeur de tranchée, chambres de tirage, fourreaux (d)**
- Prise en charge par Orange : étude, câblage, dépose (e)
*Dans le cas où le SDEER perçoit la taxe sur l’électricité (TCCFE).
**Préfinancement et facilités de paiement proposés par le SDEER : étalement du remboursement jusqu’à 5 ans.
